Vendre sa voiture à un professionnel : les 3 papiers, et ce qui bloque
Carte grise barrée, certificat de cession, déclaration en ligne dans les 15 jours. Pas de contrôle technique. Vérifiez d'abord la situation administrative : un gage ou une opposition se lève avant la vente.
Vendre sa voiture à un professionnel, c'est plus simple que de la vendre à un particulier : pas de contrôle technique, pas de visites, pas de garantie des vices cachés. Mais les papiers restent les mêmes, et une erreur peut vous laisser responsable d'une voiture qui n'est plus la vôtre. Voici la liste, dans l'ordre, et les cas particuliers qui bloquent.
Les trois documents, et rien d'autre
1. La carte grise, barrée. Vous barrez la carte grise d'un trait, vous écrivez « vendu le » ou « cédé le », la date et l'heure, et vous signez. Si la carte grise a un coupon détachable (format depuis 2009), vous remplissez le coupon avec le nom de l'acheteur et vous le lui remettez avec la carte grise. Pour une cession à un professionnel, le coupon n'est pas nécessaire, mais la carte grise barrée l'est.
2. Le certificat de cession, Cerfa 15776. Deux exemplaires, un pour vous, un pour l'acheteur. Vous y indiquez le véhicule, le kilométrage, la date, et vous cochez « cession pour vente » (ou « pour destruction » si c'est un centre VHU). L'acheteur professionnel remplit sa partie avec son numéro SIREN. Vérifiez qu'il le fait : un certificat où l'acheteur est un nom de particulier alors que vous vendez à une entreprise est un signe d'alerte.
3. La déclaration de cession en ligne, sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours. C'est l'étape que beaucoup oublient, et c'est la plus importante : elle informe l'administration que vous n'êtes plus propriétaire. Sans elle, les amendes, les PV de stationnement et les éventuelles infractions commises avec le véhicule arrivent chez vous. La déclaration vous donne un code de cession à remettre à l'acheteur.
C'est tout. Pas de contrôle technique, pas de certificat de non-gage obligatoire pour une vente à un professionnel (il le vérifiera lui-même), pas de facture.
Les trois papiers, et rien d'autre
Pas de contrôle technique pour une vente à un professionnel.
Ce qui est obligatoire pour un particulier et pas pour un professionnel
La différence est importante, parce qu'elle explique pourquoi la vente à un professionnel est souvent le bon choix pour une voiture en panne, ancienne ou sans contrôle technique.
| Pour vendre à | un particulier | un professionnel | |---|---|---| | Contrôle technique de moins de 6 mois | obligatoire | non | | Certificat de situation administrative | obligatoire, de moins de 15 jours | il le vérifie lui-même | | Garantie des vices cachés | 2 ans, à votre charge | vente en l'état, la panne déclarée suffit | | Véhicule en état de rouler | attendu | non, un plateau vient le chercher | | Carte grise barrée + certificat de cession | oui | oui | | Déclaration de cession en ligne | oui | oui |
La voiture gagée : ce qui bloque, et comment lever
Une voiture est gagée quand un organisme de crédit a inscrit un gage sur la carte grise, en garantie d'un prêt. Elle peut aussi faire l'objet d'une opposition : amendes impayées, procédure VEI après un accident, ou véhicule déclaré volé. Dans tous ces cas, le transfert de la carte grise est bloqué.
Comment le savoir : le certificat de situation administrative, en ligne, immédiat, avec le numéro d'immatriculation et le numéro de formule. Il indique « aucun gage, aucune opposition » ou le contraire, avec le motif.
Gage de crédit. Vous devez solder le prêt, puis demander à l'organisme la mainlevée du gage, qu'il transmet à l'administration. Comptez une à trois semaines. Beaucoup de professionnels acceptent de signer un compromis et de régler l'organisme directement à l'enlèvement, avec le reste pour vous : demandez-le.
Opposition pour amendes. Réglez les amendes au Trésor public, l'opposition est levée sous quelques jours. Un professionnel peut parfois acheter quand même, en déduisant le montant, mais la cession ne sera enregistrée qu'après la levée.
Opposition VEI (véhicule économiquement irréparable). La vente à un particulier est impossible, la vente à un professionnel reste possible : il se charge de la remise en état et de l'expertise, ou de la destruction.
Opposition pour véhicule volé ou saisie. Rien ne se fait sans l'intervention de la police ou du tribunal. Un professionnel sérieux refusera la voiture.
La carte grise n'est pas à votre nom
Cas très fréquent, et souvent bloquant.
Voiture d'un parent décédé. Il faut un document du notaire (attestation de propriété) ou, pour une succession simple, un certificat d'hérédité et l'accord écrit des héritiers. Le certificat de cession est signé par l'héritier ou le notaire. Le professionnel vous dira exactement ce qu'il accepte.
Voiture achetée mais jamais mise à votre nom. Vous avez une carte grise barrée au nom du précédent propriétaire, et un certificat de cession à votre nom. Vous ne pouvez pas revendre sans avoir d'abord fait la carte grise à votre nom, même pour un jour. C'est la règle. Faites-la, puis vendez.
Voiture d'un conjoint, d'un parent vivant. C'est à lui de signer le certificat de cession, ou de vous donner une procuration écrite avec sa pièce d'identité.
Voiture de société. Le certificat de cession est signé par le gérant, avec le tampon et un extrait Kbis récent. Le prix est soumis à la TVA si la société l'a récupérée à l'achat.
Les cinq erreurs qui coûtent cher
Oublier la déclaration en ligne. C'est elle qui vous libère. Sans elle, vous êtes encore le propriétaire pour l'administration.
Donner la carte grise non barrée, « pour que l'acheteur fasse les papiers ». La carte grise barrée avec date et signature est votre protection. Barrez-la vous-même, devant l'acheteur.
Antidater ou ne pas mettre l'heure. La date et l'heure de la cession déterminent qui est responsable d'une infraction commise le jour même. Écrivez les deux.
Vendre sans certificat de situation administrative, à un particulier. Si un gage apparaît après, la vente est annulable à vos frais. À un professionnel, il vérifie, mais un gage découvert à l'enlèvement retarde tout : vérifiez avant.
Accepter un paiement différé. À un professionnel, le paiement se fait à l'enlèvement, par virement instantané ou chèque de banque. Jamais « le chèque arrive la semaine prochaine ».
Ce que j'ai vu en concession
Les dossiers de reprise bloqués par les papiers, j'en ai vu toutes les semaines. La plus fréquente : la voiture jamais mise au nom du client, achetée « à un cousin » deux ans plus tôt. La reprise était impossible tant que la carte grise n'était pas à son nom, et le client découvrait qu'il devait payer la taxe régionale pour une voiture qu'il allait vendre le lendemain. Le deuxième cas : le gage de crédit oublié, avec un reste à payer que la reprise ne couvrait pas.
Ce que j'ai retenu : la vérification de la situation administrative prend deux minutes et évite trois semaines de blocage. Faites-la avant même de demander une offre.
Le déroulé d'une vente à un professionnel
- Certificat de situation administrative en ligne : tout est net, ou vous savez quoi régler.
- Demande d'offre, avec la description honnête du véhicule et des photos.
- Offre acceptée : rendez-vous pour l'enlèvement, chez vous ou là où la voiture se trouve.
- À l'enlèvement : vous vérifiez l'identité et le SIREN du professionnel, vous barrez la carte grise, vous signez le certificat de cession en deux exemplaires, vous êtes payé, vous remettez les clés.
- Dans les 15 jours : déclaration de cession en ligne, code de cession remis au professionnel, résiliation de l'assurance.
En résumé
Trois documents : carte grise barrée, certificat de cession, déclaration en ligne dans les 15 jours. Pas de contrôle technique pour un professionnel. Avant tout, un certificat de situation administrative : s'il y a un gage ou une opposition, vous saurez quoi lever, et le professionnel pourra souvent vous aider à le faire.
Questions fréquentes
Faut-il un contrôle technique pour vendre à un professionnel ?
Non. Le contrôle technique de moins de 6 mois n'est exigé que pour une vente à un particulier. La vente à un professionnel de l'automobile se fait sans.
Comment savoir si ma voiture est gagée ?
Demandez un certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage, en ligne, avec le numéro d'immatriculation et le numéro de formule de la carte grise. Il est immédiat et sans frais.
Qui fait la déclaration de cession, le vendeur ou l'acheteur ?
Le vendeur, en ligne, dans les 15 jours. Le professionnel enregistre ensuite la voiture dans son stock avec le code de cession que vous lui remettez. Si le professionnel propose de tout faire, demandez-lui le récépissé.
Que faire si j'ai perdu la carte grise ?
Demandez un duplicata en ligne avant la vente. Si la voiture part à la destruction, une déclaration de perte avec votre pièce d'identité suffit en général au centre VHU.
Pour aller plus loin : Voiture non roulante : on vient la chercher, vous êtes payé sur place.